Motion Bruno Marmier, Francine Defferrard

Participation à distance aux séances des Conseils généraux

Détails

Dépôt et développement

Durant la pandémie de coronavirus, il convient d’autoriser les conseillères générales et conseillers généraux en mesure de débattre et de voter mais qui, pour des raisons de santé attestées, ne peuvent pas participer physiquement aux séances ou présentent un risque pour autrui, à participer à distance aux débats et à voter à distance.

Le Grand Conseil a accepté ce principe au niveau cantonal en adoptant la loi autorisant la participation à distance des député-e-s aux travaux du Grand Conseil pendant la pandémie de COVID-19. Cependant, cette loi n’est pas applicable au niveau communal et les Préfectures refusent d’autoriser les conseillères générales et conseillers généraux à débattre et à voter à distance, faute de base légale. Il est suggéré qu’une telle base légale puisse exister lors des prochaines séances constitutives des législatifs.

La présente motion demande de combler cette lacune et de procéder à une adaptation rapide de la législation cantonale. Il conviendra en particulier de modifier et de compléter la loi autorisant la participation à distance aux travaux du Grand Conseil pendant la pandémie de COVID-19 afin de permettre aux conseils généraux d’autoriser leurs membres à participer (débats et votes) à distance à leurs séances.