Transparence

Publication de la liste des personnes morales reconnues d'utilité publique par le SCC

9 août 2017 Les Verts Grand Conseil Transparence

Le canton de Fribourg ne publie pas la liste des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de service public ou d’utilité publique. Les dons à ces personnes morales peuvent faire l’objet de déductions fiscales au titre des «versements bénévoles» (code 5.120) de la déclaration fiscale.

Publication de la liste des personnes morales reconnues d'utilité publique par le SCC

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