Pour des questions de transparence, j’ai interpellé le Conseil d’État sur la non-publication de la liste des personnes morales reconnues d’utilité publique, en lui adressant la question ci-dessous.
Question
Bonvin-Sansonnens Sylvie, Marmier Bruno
Publication de la liste des personnes morales reconnues d’utilité publique par le SCC
Développement
Le canton de Fribourg ne publie pas la liste des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de service public ou d’utilité publique. Les dons à ces personnes morales peuvent faire l’objet de déductions fiscales au titre des «versements bénévoles» (code 5.120) de la déclaration fiscale.
De nombreux cantons publient cette liste : Argovie, Appenzell (les deux Rhodes), Bâle (ville et campagne), Berne, Grisons, Lucerne, Neuchâtel, Obwald, St-Gall, Schaffhouse, Soleure, Thurgovie, Uri, Zürich.
Questions
- Pour quels motifs le canton de Fribourg ne rend-il pas publique cette liste ?
- Le Conseil d’Etat entend-il remédier à cette lacune en matière de transparence ? Si oui, dans quel délai et par quel moyen ?
