Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

Dépôt

Nous demandons de modifier comme suit (en rouge) la loi sur les droits de mutation et les droits sur
les gages immobiliers (LDMG) – RSF 635.1.1 :

Art. 8 VI. Exemptions

Sont exemptés des droits:
a) l’Etat de Fribourg;
b) la Confédération ainsi que les établissements fédéraux, et cantonaux et communaux, si les lois
spéciales le prévoient.

Art. 9 VII. Exonérations

1. Transferts immobiliers

1 Sont exonérés des droits de mutation:
nouveau
a bis) les transferts immobiliers aux communes, aux associations de communes et aux
agglomérations, dans la mesure où les immeubles sont affectés à l’exécution des tâches qui leur
sont dévolues par la loi.

Développement

Selon la législation en vigueur, lorsque les communes font l’acquisition d’immeubles, elles sont
astreintes au paiement des droits de mutation. Par exemple, l’achat d’un bâtiment administratif
entraîne le paiement de droits de mutation. Rien ne justifie une telle imposition dès lors que ces
biens sont affectés aux tâches communales dévolues par la loi.