Question
Marmier Bruno
Elections communales 2021 : mention du type de scrutin sur le bulletin – tirage au sort par le bureau électoral
Dépôt
Les dernières élections communales se sont déroulées en mars 2021, à la satisfaction de tous les acteurs. Je souhaite cependant relever deux domaines où des améliorations sont possibles et souhaite connaître la position du Conseil d’Etat sur ces propositions.
Mention du type de scrutin sur les bulletins de vote
La loi sur les communes permet deux types de scrutin pour l’élection de l’exécutif communal. Le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel, uniquement sur demande. Si le scrutin proportionnel est demandé, cette information est affichée au pilier public, éventuellement sur le site internet de la commune concernée. En règle générale, on la retrouve également sur la publicité électorale éditée et distribuée par les formations politiques. Par contre, elle ne figure pas sur le bulletin de vote contenant le nom des candidates et candidats, par liste, ou sur le bulletin sans en-tête.
- Le Conseil d’Etat est-il favorable à rajouter la mention « scrutin majoritaire » ou « scrutin proportionnel » sur les bulletins de vote pour les élections communales, au Conseil général et au Conseil communal ?
- Si oui, est-il possible d’introduire cette nouvelle pratique sans modification légale ?
- Si une modification légale est nécessaire, le Conseil d’Etat va-t-il la proposer au Grand Conseil, dans quel délai, ou préfère-t-il qu’une motion soit déposée ?
Tirage au sort
L’art. 76, al. 3 LEDP dispose que : « en cas d’égalité de suffrages entre plusieurs personnes candidates sur une même liste et à moins que l’une d’elles ne cède son rang, il est procédé à un tirage au sort en présence des personnes intéressées. La personne écartée par le sort ou qui a cédé son rang garde son rang dans la liste des viennent–ensuite. »
La loi exige donc que les personnes soient présentes pour le tirage au sort. De plus, le système
informatique Sygev oblige le bureau électoral à saisir le résultat de ce tirage dans le système. Cette procédure peut conduire à des blocages dans la publication des résultats, puisque les candidates et candidats (au Conseil général par exemple) pourraient ne pas être en mesure de venir assister au tirage au sort dans l’après-midi, avec la conséquence pour le bureau électoral de ne pas être en mesure de valider les résultats.
Afin de remédier à ce problème, il y a a priori deux solutions :
- La première consiste à modifier le programme informatique afin que le Bureau électoral puisse valider les résultats, même en présence de deux candidats ex aequo.
- La seconde est de modifier la loi et d’autoriser le Bureau électoral, dans le cadre des élections générales uniquement, à procéder au tirage au sort même en l’absence des candidates et candidats
4 . Le Conseil d’Etat est-il d’avis que ce problème de blocage potentiel doit être supprimé ?
5. Si oui, a-t-il l’intention de faire modifier le logiciel afin de permettre une clôture du scrutin sans devoir procéder au tirage au sort ou préfère-t-il octroyer les compétences nécessaires au Bureau électoral afin d’effectuer le tirage au sort, y compris en l’absence des candidats ?