Question Bruno Marmier

Construction en entreprise totale, critères de durabilité, concurrence entre les entreprises fribourgeoises

Sur le site du Grand Conseil Grand Conseil

Nous avons appris lors de la session de mai du Grand Conseil que les agrandissements du centre pénitencier de Bellechasse seraient effectués en entreprise totale. Le commissaire du gouvernement a notamment précisé que l’entreprise fribourgeoise choisie (en procédure de gré à gré) avait de l’expérience dans ce type de bâtiments. Il a ajouté que cette dernière ne serait pas soumise aux dispositions légales sur les marchés publics pour l’attribution des différents CFC. Une majorité du Grand Conseil s’est réjoui de l’opportunité de ce marché en entreprise totale, car selon elle, cette procédure devrait permettre d’attribuer la plus grande partie des mandats à des entreprises fribourgeoises, ce qui est particulièrement bienvenu en cette période de relance économique.

Parallèlement, l’État a ouvert une consultation publique sur ses objectifs de développement durable. Parmi les nombreux objectifs mentionnés dans le projet figure le point 12.1 Promouvoir une consommation et des marchés publics durables. Nous savons que les marchés publics durables sortiront renforcés avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en janvier 2021. Il faut toutefois préciser que les dispositions actuelles permettent déjà d’introduire des critères de durabilité dans les appels d’offres.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil d’État:

  1. Quel est le nom de l’entreprise totale choisie en gré à gré ? Selon quels critères a-t-elle été sélectionnée ? Quel bâtiment dans le domaine pénitencier a-t-elle déjà construit ?
  2. Comment l’État entend-il garantir une saine concurrence entre les différentes entreprises fribourgeoises pour l’adjudication des différents CFC ?
  3. Comment l’État entend-il éviter la sous-traitance à grande échelle, avec son corollaire de sous-enchère salariale et environnementale ?
  4. Comment l’État entend-il garantir que les soumissions liées à ce projet soient effectuées avec des critères d’aptitude et d’adjudication prenant en compte la durabilité, tel que le prévoit la stratégie de développement durable du canton?
  5. De quelle manière le Grand Conseil pourra-t-il exercer sa haute surveillance sur l’avancée de ce chantier et sur les adjudications, étant entendu qu’a priori, l’entreprise totale sera libre de travailler avec qui elle le souhaite ? Quelles mesures d’accompagnement du projet sont-elles prévues ?