Délais de traitement dans les registres fonciers

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Question Marmier Bruno, Dorthe Sébastien

Les rapports d’activités successifs du Conseil d’État donnent une idée de la quantité de dossiers traités par les registres fonciers de notre canton. Par contre, ils ne font pas état des délais de traitement. Il ressort cependant que les inscriptions au registre foncier de notre canton prennent plusieurs mois avant d’être visibles sur le registre foncier public. Il s’ensuit un désagrément pour de nombreux acteurs économiques qui ne disposent pas d’informations à jour sur un élément aussi essentiel que la propriété foncière.

ll y a donc, à notre sens, un besoin d’agir afin d’améliorer les délais de traitement des réquisitions adressées à nos registres fonciers.

De plus, la consultation des comptes 2021 de l’État nous apprend que le produit des émoluments perçus par les registres fonciers s’élève à 11,6 millions de francs, alors que les charges ne se montent qu’à 8,2 millions, soit un excédent de couverture de 40%. Pour mémoire, le but des émoluments n’est pas de permettre à l’État de faire du bénéfice au profit de sa caisse générale, mais bien de couvrir les frais occasionnés par les actes administratifs tels que ceux réalisés par le registre foncier. On est dès lors en droit d’attendre que des moyens supplémentaires soient mis à disposition des registres fonciers pour améliorer les prestations, puisque les émoluments perçus permettent le financement de cet effort.

Aussi, nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d’État:

  1. Le Conseil d’État entend-il à l’avenir publier des chiffres plus précis sur les délais de traitement des registres fonciers ?
  2. Quels sont les délais de traitement effectifs des opérations les plus courantes dans les registres fonciers ?
  3. Le Conseil d’État entend-il utiliser le trop-perçu des émoluments afin de mettre davantage de moyens à disposition des registres fonciers ?
  4. Les auteurs de la question estiment que le délai de traitement pour un transfert de propriété foncière devrait être au maximum de trois semaines à partir du dépôt de l’acte authentique par le notaire. Qu’en pense le Conseil d’État ? Quels moyens supplémentaires seraient nécessaires pour atteindre cet objectif ?
  5. À l’inverse, s’il entend maintenir le statu quo en termes de moyens, le Conseil d’État entend-il diminuer les émoluments du registre foncier ?