Catégorie : Instruments parlementaires

Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

Dépôt Nous demandons de modifier comme suit (en rouge) la loi sur les droits de mutation et les droits surles gages immobiliers (LDMG) – RSF 635.1.1 : Art. 8 VI. Exemptions Sont exemptés des droits:a) l’Etat de Fribourg;b) la Confédération ainsi que les établissements fédéraux, et cantonaux et communaux, si les loisspéciales le prévoient. Art. 9 VII. Exonérations 1. Transferts immobiliers 1 Sont exonérés des droits de mutation:nouveaua bis) les transferts immobiliers aux communes, aux associations de communes et auxagglomérations,

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13 décembre, 2017

Élaboration du Plan sectoriel vélo : état des lieux

Question Marmier Bruno, Pasquier Nicolas Développement En décembre 2013, le Conseil d’État mettait en consultation le Plan sectoriel vélo. La consultation s’est terminée en février 2014. Trois ans et demi plus tard, le Conseil d’État n’a toujours pas communiqué sur l’état de ce projet. Auparavant, le Conseil d’État avait également validé la «Stratégie Vélo», le 6 juin 2011. Celle-ci énumérait un certain nombre d’objectifs. Questions: Le Plan sectoriel vélo est-il toujours d’actualité ? Quand sera-t-il publié ? Quel calendrier de

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16 août, 2017
Image GoogleStreet du bâtiment des finances à Fribourg
Instruments parlementaires

Publication de la liste des personnes morales reconnues d’utilité publique par le SCC

Pour des questions de transparence, j’ai interpellé le Conseil d’État sur la non-publication de la liste des personnes morales reconnues d’utilité publique, en lui adressant la question ci-dessous. Développement Le canton de Fribourg ne publie pas la liste des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de service public ou d’utilité publique. Les dons à ces personnes morales peuvent faire l’objet de déductions fiscales au titre des «versements

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9 août, 2017
Photo de l'installation photovoltaïque de Groupe E Greenwatt sur le toit du centre sportif du Platy
Instruments parlementaires

Participation de Groupe E à l’étude sur les entreprises d’approvisionnement en énergie

Développement En date du 27 mai 2014, le député Laurent Thévoz a déposé la question intitulée « Participation du Groupe E au benchmarking réalisé par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) » qui interpellait le Conseil d’Etat sur l’absence de Groupe E d’étude comparative de l’OFEN sur les entreprises d’approvisionnement en énergie. Dans sa réponse du 16 septembre 2014, le Conseil d’Etat indiquait que « Groupe E a déjà fait part de son intention de participer à ce genre d’étude, notamment pour la prochaine

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26 mai, 2017