Catégorie : Instruments parlementaires

Suppression de l’obligation d’adapter les PAD lors d’une révision générale du PAL

DépôtL’article 68 al. 1 LATeC précise : « Lors de la révision générale de son plan d’aménagement local, la commune réexamine l’opportunité de maintenir les plans d’aménagement de détail en vigueur. Les plans d’aménagement de détail maintenus doivent être adaptés au droit en vigueur. »La présente motion demande de compléter cet article afin d’assouplir l’obligation d’adapter les plans d’aménagement de détail (ci-après : PAD) lors d’une révision générale, en ajoutant entre autres les éléments suivants : les PAD maintenus doivent

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28 juin 2023
Instruments parlementaires

Délais de traitement dans les registres fonciers

Les rapports d’activités successifs du Conseil d’État donnent une idée de la quantité de dossiers traités par les registres fonciers de notre canton. Par contre, ils ne font pas état des délais de traitement. Il ressort cependant que les inscriptions au registre foncier de notre canton prennent plusieurs mois avant d’être visibles sur le registre foncier public. Il s’ensuit un désagrément pour de nombreux acteurs économiques qui ne disposent pas d’informations à jour sur un élément aussi essentiel que la

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1 septembre 2022

Elections communales 2021 : mention du type de scrutin sur le bulletin – tirage au sort par le bureau électoral

Dépôt Les dernières élections communales se sont déroulées en mars 2021, à la satisfaction de tous les acteurs. Je souhaite cependant relever deux domaines où des améliorations sont possibles et souhaite connaître la position du Conseil d’Etat sur ces propositions. Mention du type de scrutin sur les bulletins de vote La loi sur les communes permet deux types de scrutin pour l’élection de l’exécutif communal. Le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel, uniquement sur demande. Si le scrutin proportionnel est

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27 juillet 2021
Photo de panneaux solaires photovoltaïques
Instruments parlementaires

Marchés publics durables lors de l’acquisition de panneaux solaires photovoltaïques

La gestion durable des achats est une préoccupation constante des collectivités publiques. Les marchés publics durables sont d’ailleurs un élément clé de la stratégie de développement durable du canton de Fribourg, publiée il y a peu par le Conseil d’État. Cependant, il est parfois difficile d’identifier entre plusieurs produits ceux qui ont été fabriqués dans des conditions favorables à l’environnement et aux personnes et de les différencier des produits moins respectueux de ces critères. Cet état de fait vaut également

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8 février 2021
macbook pro displaying group of people
Instruments parlementaires

Participation à distance aux séances des Conseils généraux

Motion Bruno Marmier, Francine Defferrard Dépôt et développement Durant la pandémie de coronavirus, il convient d’autoriser les conseillères générales et conseillers généraux en mesure de débattre et de voter mais qui, pour des raisons de santé attestées, ne peuvent pas participer physiquement aux séances ou présentent un risque pour autrui, à participer à distance aux débats et à voter à distance. Le Grand Conseil a accepté ce principe au niveau cantonal en adoptant la loi autorisant la participation à distance

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7 février 2021
Photo aérienne de la zone d'activités de Moncor
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Construction en entreprise totale, critères de durabilité, concurrence entre les entreprises fribourgeoises

Question Bruno Marmier Nous avons appris lors de la session de mai du Grand Conseil que les agrandissements du centre pénitencier de Bellechasse seraient effectués en entreprise totale. Le commissaire du gouvernement a notamment précisé que l’entreprise fribourgeoise choisie (en procédure de gré à gré) avait de l’expérience dans ce type de bâtiments. Il a ajouté que cette dernière ne serait pas soumise aux dispositions légales sur les marchés publics pour l’attribution des différents CFC. Une majorité du Grand Conseil

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19 juin 2020

Programme de relance vert pour l’économie fribourgeoise

Mandat Mirjam Ballmer, Claude Chassot, Paola Ghielmini Krayenbühl, Bernadette Mäder-Brülhart, Bruno Marmier, Christa Mutter, Nicolas Pasquier, Urs Perler, Benoît Rey, André Schneuwly Les signataires saluent les propositions des milieux économiques en faveur d’un programme de relance et demandent par le présent mandat d’orienter ces fonds publics à la construction d‘une société plus résiliente et plus durable, comme le prévoit déjà l’article 1 de la Loi sur la promotion économique (LPEc). L’Etat a mis sur pied pas moins de cinq programmes

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19 mai 2020

Soutien aux communes dans le cadre du plan de relance économique ?

Le Conseil d’État a annoncé le vendredi 8 mai 2020 un plan de relance économique dont les contours sont encore à définir. Le Conseil d’État a souligné l’importance de l’investissement des collectivités publiques dans cette période d’incertitude afin de mener une politique anticyclique. Dans ce contexte, il convient de rappeler quelques éléments sur les finances cantonales et communales: Ces éléments nous permettent de conclure que l’État de Fribourg investit peu et accumule de la fortune pendant que les communes investissent

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19 mai 2020

Favoriser la production d’énergie solaire locale dans le canton de Fribourg

Il est essentiel de créer des conditions-cadres favorables au déploiement de l’énergie solaire. Une des solutions pour y parvenir de payer à un prix intéressant le courant solaire produit localement. Les distributeurs d’énergie devrait augmenter la rétribution du courant solaire réinjecté dans leurs réseaux à un prix d’environ 12 ct/kWh. Ce prix permettrait de stimuler fortement la production d’énergie solaire dans notre canton. La résolution que j’ai déposée a été adoptée par le Grand Conseil le 10 septembre 2019. La

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10 septembre 2019
Photographie d'une antennte de téléphonie mobile
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Déploiement de la téléphonie mobile 5G, principe de précaution, marge de manœuvre des communes

Question Marmier Bruno L’arrivée de la « 5G » est annoncée un peu partout par des messages publicitaires, et des mises à l’enquête d’antennes ont été publiées dans la Feuille officielle. Or on sait encore peu de choses des conséquences pour la santé humaine de cette nouvelle technologie, et un groupe de 170 scientifiques du monde entier a publié à l’automne 2017 un appel à la prudence, demandant un moratoire sur son développement. En Suisse, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

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25 mars 2019